• l'Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en FRANCE, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ;
• le Vendeur ayant émis l'Annonce ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions ;
• le prix de la pièce de l'Annonce est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ;
• le Vendeur utilise le Site à titre professionnel alors qu'il a caché à Pieces Auto Cyber sa qualité de professionnel lors de son inscription ;
• le Vendeur n'a pas modifié son Annonce alors qu'il y avait été invité par Pieces Auto Cyber ;
• le Vendeur n'a pas émis d'Acceptation dans les conditions et délais de l'article 5.3.4. à la suite d'une Offre d'Achat portant sur la pièce objet de l'Offre de vente ;
• le Vendeur n'est plus inscrit sur le Site par la suite d'une radiation du Site.

2.5. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions.

2.6. Le fait que Pieces Auto Cyber tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions ne sauraient valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions.

3. INSCRIPTION sur le SITE.

3.1. L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Site peuvent diffuser une Annonce, émettre une Offre d'Achat, accepter une Offre d'Achat, conclure une vente par l'intermédiaire du Site.

1. L'utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu'une adresse postale à laquelle lui seront adressés les paiements qui lui sont dus pour les Vendeurs, et/ou une adresse postale en FRANCE métropolitaine (ci-après " Adresse de Livraison ") à laquelle lui sera (ont) adressé(s) la ou les Pièce(s) qu'il aura acquis(es) pour les Acheteurs et/ou, le cas échéant, des courriers ;
2. L'utilisateur doit être :
   • soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
   • soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
   • soit être le représentant légal d'une personne morale de droit français et dont le siège est en FRANCE, laquelle est Acheteur ou Vendeur.

L'utilisateur, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives.

Pieces Auto Cyber se réserve le droit de solliciter de l'utilisateur qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation.

3.3. L'utilisateur doit remplir tous les cartouches du formulaire d'inscription du Site et fournir des informations complètes et exactes.

L'utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à Pieces Auto Cyber, notamment concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison. L'utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation des informations données à Pieces Auto Cyber.

Si l'utilisateur entend faire usage du Site à titre professionnel, il doit l'indiquer sur le formulaire d'inscription. Il doit alors se soumettre à toutes les obligations (notamment issues du Code de la consommation et du Code de commerce) lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance.

3.4. A l'issue des formalités d'inscription, l'utilisateur choisit un pseudonyme identifiant et un code confidentiel.

Un compte est alors ouvert sur le Site au nom de l'utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l'utilisateur par la saisie de son pseudonyme identifiant et de son code confidentiel.

Le pseudonyme identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. L'utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences.

L'utilisateur s'engage à révéler à Pieces Auto Cyber toute utilisation par un tiers de son pseudonyme identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.

3.5. Dès lors qu'une Pièce a été vendue sur le Site, afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du Vendeur) sont révélées au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'Acheteur) soient révélés à l'Acheteur, si l'Acheteur en fait la demande, après accord de Pieces Auto Cyber.

Les utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, de bien, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique, électronique ou liens hypertextes).

3.6. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (commerce@autocyber.com), par télécopie (05.46.42.70.42.) ou par simple lettre (AUTOCYER - 3, Rue des Hérons - 17140 - LAGORD), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et pseudonyme identifiant.

L'utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de Pieces Auto Cyber et à la diffusion de ces données à des tiers. L'utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de Pieces Auto Cyber et/ou à la diffusion de ces données à des tiers par e-mail (commerce@autocyber.com), par télécopie (05.46.42.70.42.) ou par simple lettre (AUTOCYER - 3, Rue des Hérons - 17140 - LAGORD), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et pseudonyme identifiant.

3.7. Les utilisateurs inscrits sur le Site acceptent que Pieces Auto Cyber conserve et, en cas de litige, produise tous documents, informations et enregistrements dont il dispose et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des utilisateurs concernés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'Annonce, de l'Offre d'Achat, de l'acceptation de l'Offre d'achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, quel qu'en est le montant.

4. OBJET.

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Bourse Pieces Auto Cyber ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Bourse Pieces Auto Cyber aux fins d'opérer leur « Mise en Relation ».

5. OBLIGATIONS de Pieces Auto Cyber.

5.1 Pieces Auto Cyber s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Bourse Pieces Auto Cyber les offres des Vendeurs aux Membres. Tant que la pièce de l'offre d'un Vendeur sera disponible, ce dernier ne pourra pas soumettre son offre à une limitation dans le temps. En cas de non-respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Bourse Pieces Auto Cyber telles qu'exposées aux présentes, Pieces Auto Cyber se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné.

5.2 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de la pièce objet de l'offre et que Pieces Auto Cyber a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Pieces Auto Cyber communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, Pieces Auto Cyber communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur.

6. OBLIGATIONS DES MEMBRES.

6.1 En s'enregistrant auprès de Pieces Auto Cyber, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Bourse Pieces Auto Cyber à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous son identité propre ou celle de tiers. Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation écrite de Pieces Auto Cyber. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Pieces Auto Cyber pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre et de tous les services associés.

6.2 Le Membre est seul responsable de l'utilisation de la Bourse Pieces Auto Cyber en conformité avec les Conditions Générales d'utilisation de la Bourse Pieces Auto Cyber. Le Membre s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des Pièce qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des pièces contrefaites au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des pièce non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Le Membre s'engage à informer sans délai Pieces Auto Cyber dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels pièces. Pieces Auto Cyber se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative d'offre de vente sur la Bourse de Pieces Auto Cyber de tels pièces. Le Membre s'interdit d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par la Bourse Pieces Auto Cyber pour procéder à l'achat ou à la vente de Pièce. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Bourse Pieces Auto Cyber. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Pieces Auto Cyber sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.

6.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par Pieces Auto Cyber des enregistrements sur les serveurs de Pieces Auto Cyber de l'utilisation de la Bourse Pieces Auto Cyber et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

6.4 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'une Pièce corresponde à un bien dont il dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Il s'engage en outre à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc. corresponde à la description des caractéristiques effectives de la Pièce offert à la vente. Au cas ou le vendeur n’est pas propriétaire de la Pièce, voir paragraphe 5.7 et la rubrique Insertion.

6.5 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de la Pièce objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles. Toute contestation portant sur la nature de la Pièce devra se rapporter au descriptif de la fiche produit et de l'annonce du vendeur.

6.6 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que Pieces Auto Cyber a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.

7. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU VENDEUR.

7.1 Le Vendeur s'engage à décrire la Pièce dans le cadre de son offre selon les critères retenus par Pieces Auto Cyber dans la Documentation Pieces Auto Cyber. En particulier, le Vendeur mentionnera : la marque et le modèle de la voiture d'origine de la pièce, l'année modèle, les caractéristiques de la Pièce, son état d'usage selon la grille proposée par Pieces Auto Cyber (voir dans la Documentation Pieces Auto Cyber Description de la qualité des biens) et le Prix de la Transaction. Le Vendeur est seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, y compris de ses éléments accessoires, coût de transport, etc. Le Vendeur est seul responsable des commentaires par lesquels il peut préciser la description du Produit qu'il propose à la Vente dans la rubrique prévue à cet effet sur la Bourse Pieces Auto Cyber. Le Vendeur garantit Pieces Auto Cyber de toute réclamation relative au contenu et à la forme des dits commentaires. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des coûts de transport, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Pieces Auto Cyber.

7.2 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de Pieces Auto Cyber l'informant que la Pièce proposée par lui sur la Bourse Pieces Auto Cyber a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente.

7.3 Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, la Pièce convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur.

7.4 Lors de l'expédition à l'Acheteur de la Pièce, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...).

7.5 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant la Pièce vendue et le Prix de la Transaction.

7.6 Le Vendeur autorise expressément Pieces Auto Cyber à mettre en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Pieces Auto Cyber à l'Acheteur (voir dans la Documentation Pieces Auto Cyber Grille de satisfactions).

7.7 Au cas ou le vendeur n'est pas propriétaire de la Pièce, il doit obtenir l'accord écrit et un code de Récupérateur Autocyber, délivré par Autocyber pour les personnes en insertion.

8. DISPOSITIONS FINANCIERES.

8.1 En rémunération de l'utilisation de la Bourse Pieces Auto Cyber, le Vendeur autorise Pieces Auto Cyber, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6 ci-après. La commission est due même en cas de retour de la Pièce par l'Acheteur.

8.2 Le taux de la Commission revenant à Pieces Auto Cyber est de 15% à 2 % calculé sur le Prix de Vente de la Pièce facturée par le Vendeur à l'Acheteur. La Commission est exigible par Pieces Auto Cyber à l'encaissement par Pieces Auto Cyber de la totalité du Prix de la Transaction.

8.3 Pieces Auto Cyber accepte de verser au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition par le Vendeur à l'Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans la Documentation Pieces Auto Cyber à la rubrique Frais de port.

9. VENTE ET EFFETS DE LA VENTE.

9.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque Pieces Auto Cyber accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix de la Pièce par l'Acheteur à Pieces Auto Cyber valant accord de ladite offre.

9.2 La mise à disposition de la Bourse Pieces Auto Cyber autorise Pieces Auto Cyber à percevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Bourse Pieces Auto Cyber ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Pieces Auto Cyber.

9.3 Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

9.4 Pieces Auto Cyber notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification.

7.5 Pieces Auto Cyber est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Pieces Auto Cyber la bonne réception de la Pièce conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de la Pièce, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation Pieces Auto Cyber. Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Pieces Auto Cyber du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Pieces Auto Cyber.

9.6 La Notification adressée à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par Pieces Auto Cyber.

10. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ACHETEUR.

10.1 Le fait qu'une ou plusieurs Pièce(s) commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Bourse Pieces Auto Cyber ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Pièce commandées; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Pièce(s) disponible(s).

10.2.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à une Pièce devra être présentée par lettre recommandée AR dès la connaissance par l'Acheteur du vice caché altérant la Pièce et ne sera en tout état de cause recevable que dans les limites du "bref délai" stipulé à l'article 1648 du code civil.

10.2.2 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de Pieces Auto Cyber une réclamation en cas de non-réception de la Pièce commandée.

10.3 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception de la Pièce doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Bourse Pieces Auto Cyber. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Pieces Auto Cyber ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre. Pieces Auto Cyber se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

11. RETOURS.

11.1 Le retour d'une Pièce ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation à bref délai, d'une autorisation écrite préalable de Pieces Auto Cyber et pour la seule raison de sa non-conformité à l'offre initiale du Vendeur. Après constatation de la non-conformité de la Pièce alléguée, il sera procédé à un échange par une pièce de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Vendeur. En cas d'indisponibilité de la Pièce, le Vendeur sera tenu de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. Pieces Auto Cyber pourra refuser de nouvelle offre de vente tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à Pieces Auto Cyber et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. La Pièce voyage au risque du Vendeur. À défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par Pieces Auto Cyber restée sans effet pendant plus de quinze jours, le vendeur se verra interdit d'utiliser la Bourse Pieces Auto Cyber. Le Vendeur ne pourra refuser de changer une Pièce retournée en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser la Pièce retournée en cas d'indisponibilité d'une Pièce identique conforme à son offre.

11.2 En cas de retour d'une Pièce effectuée par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Pieces Auto Cyber, Pieces Auto Cyber donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction après réception par le vendeur de la Pièce qui lui sera retournée par l'Acheteur à ses frais. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement la Pièce en vue de son transport.

11.3 Lorsqu'une Pièce est retournée dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 9, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur la Pièce considérée qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

12. RESPONSABILITE.

12.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Pièce(s) cédée(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédée(s), hypothéquée(s), grevée(s) ou plus généralement dévolue(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne de al Pièce par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, que la pièce n'est pas contrefaite. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Pieces Auto Cyber contre tout dommage subi par Pieces Auto Cyber et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Pieces Auto Cyber sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Pieces Auto Cyber communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

12.2 Pieces Auto Cyber ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou autres. Pieces Auto Cyber ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

12.3 Au titre des Dispositions Générales d'utilisation de la Bourse Pieces Auto Cyber, la responsabilité de Pieces Auto Cyber sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction.

12.4 Pieces Auto Cyber n'est en aucun cas revendeur des Pièce dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Pièce.

12.5 Pieces Auto Cyber ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Pieces Auto Cyber ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

13. RESILIATION.

13.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Pieces Auto Cyber ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

13.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations, Pieces Auto Cyber se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Bourse Pieces Auto Cyber, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Pieces Auto Cyber; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Pièces.

13.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles conformément à l'article 6 pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

14. DISPOSITIONS GENERALES. Divers

14.1 Pieces Auto Cyber a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Pieces Auto Cyber. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Pieces Auto Cyber pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

14.2 Le Membre se connectera à la Bourse Pieces Auto Cyber au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Pieces Auto Cyber ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

14.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Pieces Auto Cyber responsable de la Bourse Pieces Auto Cyber.

14.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

• d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
• de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
• d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

14.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Bourse Pieces Auto Cyber n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

14.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de La Rochelle.

14.7. Pieces Auto Cyber se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions.

14.8. Pour toute information ou question, le service clientèle de Pieces Auto Cyber est joignable par téléphone par e-mail (commerce@autocyber.com), par télécopie (05.46.42.70.42.) ou par simple lettre (AUTOCYER - 3, Rue des Hérons - 17140 - LAGORD).

14.9. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les dispositions demeureraient applicables.